Certificat de cession de vehicule : Qui doit l’envoyer à la prefecture ?

Vous venez de vendre votre voiture et une question importante se pose. Beaucoup de personnes se demandent encore qui est responsable de l’envoi du fameux document à l’administration.

La bonne nouvelle, c’est que les choses ont radicalement changé ! Depuis 2017 et la réforme des préfectures, cette procédure n’est plus du tout la même. Il n’est plus nécessaire d’envoyer un papier par la poste.

Aujourd’hui, toute la démarche est entièrement dématérialisée. Elle se fait exclusivement en ligne, ce qui simplifie grandement la vie des vendeurs et des acheteurs.

C’est le vendeur qui a la responsabilité principale d’effectuer cette déclaration. Il dispose d’un délai de 15 jours après la transaction pour finaliser les formalités.

Ce guide vous explique tout en détail. Nous allons voir ensemble qui fait quoi et comment procéder simplement, que vous choisissiez de le faire vous-même sur le site de l’ANTS ou via un professionnel.

Introduction

Au cœur de chaque transaction automobile réussie se trouve un justificatif administratif indispensable. Ce formulaire officiel, connu sous le nom de Cerfa n°15776*02, représente la pierre angulaire de toute transmission de bien roulant.

Présentation du contexte et de l’importance du certificat de cession

Ce document unique matérialise le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau détenteur. Il offre une protection juridique essentielle au cédant contre d’éventuels problèmes futurs.

Imaginez-vous à l’abri des amendes ou incidents survenant après la transaction. C’est précisément cette sécurité que procure le bon remplissage de ce formulaire.

Pour l’acquéreur, ce justificatif devient le sésame permettant l’immatriculation à son nom. Sans lui, aucune nouvelle carte grise ne peut être délivrée.

Objectifs du guide pour une démarche réussie

Notre ambition est de démystifier complètement cette procédure. Nous accompagnons chaque étape pour une expérience fluide et sécurisée.

Vous découvrirez comment respecter le délai réglementaire de 15 jours. Nous clarifierons aussi les vérifications indispensables avant validation.

Même en ligne, cette formalité reste accessible à tous avec les bonnes explications. Suivez le guide!

Documents indispensables pour une cession réussie

Pour que votre transaction automobile se déroule sans accroc, la préparation des justificatifs est cruciale. Rassembler les bons papiers avant la vente vous évitera bien des tracas administratifs.

Liste des pièces à fournir

Le formulaire Cerfa 15776*02 représente le document principal. Vous devez le remplir avec l’acquéreur et conserver un exemplaire signé.

La carte grise originale doit être barrée et datée avec précision. N’oubliez pas de la signer avant de la remettre.

Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois pour être valide.

Le certificat de situation administrative, obtenu gratuitement sur Histovec, doit être récent. Sa validité est de 15 jours seulement.

Conseils pour bien préparer et vérifier vos documents

Vérifiez systématiquement les dates de validité de chaque pièce. Une erreur sur ce point peut bloquer toute la procédure.

Scannez vos documents en format numérique avant de commencer. Assurez-vous que chaque fichier soit lisible et ne dépasse pas 1Mo.

Pour une transaction encore plus sécurisée, pensez aux documents complémentaires. Le carnet d’entretien et les factures de réparations sont très appréciés.

Procédure de déclaration en ligne et obtention du code de cession

Le passage au numérique simplifie considérablement la procédure administrative. Vous pouvez désormais effectuer votre déclaration en ligne depuis chez vous, en quelques étapes simples.

Cette modernisation vous évite les déplacements en préfecture. Le processus est rapide et sécurisé pour toutes les parties.

Démarche sur le site de l’ANTS

Commencez par vous connecter au site de l’ANTS via FranceConnect. Cette méthode est recommandée pour sa simplicité d’utilisation.

Sélectionnez ensuite l’option “Vendre ou donner votre véhicule”. Renseignez précisément la date et l’heure de la transaction.

N’oubliez pas le kilométrage actuel et les coordonnées complètes de l’acquéreur. Ces informations sont essentielles pour une déclaration de cession valide.

Le téléchargement des justificatifs numériques doit respecter certaines règles. Chaque document ne doit pas dépasser 1Mo et doit être parfaitement lisible.

À la fin de la procédure, un code de cession unique apparaît à l’écran. Notez-le immédiatement car il n’est affiché qu’une seule fois.

Utilisation de l’application Simplimmat pour simplifier la démarche

L’application Simplimmat offre une alternative moderne et pratique. Elle permet aux deux parties de réaliser la déclaration ensemble, en temps réel.

Scannez simplement le QR code présent sur le document. La signature électronique sécurise instantanément la transaction.

L’acheteur peut alors demander sa nouvelle carte grise sans délai. Cette solution accélère considérablement le processus d’immatriculation.

Pour les personnes moins à l’aise avec internet, des points numériques sont disponibles dans les préfectures. Un professionnel peut vous accompagner dans cette démarche en ligne.

certificat de cession de vehicule qui doit envoyer a la prefecture

Lorsqu’un bien roulant change de mains, une règle claire s’applique concernant les formalités administratives. La loi désigne précisément la personne responsable de cette démarche essentielle.

Rôle et responsabilité du vendeur dans l’envoi du certificat

Le cédant porte l’obligation légale de déclarer la transaction. Selon l’article R. 322-4 du code de la route, cette déclaration doit intervenir sous 15 jours après la vente.

Cette procédure entièrement dématérialisée se réalise sur le site de l’ANTS. Le formulaire physique n’est plus adressé à l’administration depuis 2017.

En cas de non-respect de ce délai, des conséquences sérieuses peuvent survenir. L’ancien propriétaire reste responsable des infractions commises avec le bien.

Exceptions et situations particulières à considérer

Plusieurs cas spécifiques nécessitent une attention particulière. Lorsque plusieurs noms figurent sur la carte grise, toutes les signatures sont obligatoires.

Pour les automobiles en location avec option d’achat, seul l’organisme prêteur peut effectuer la transaction. Le locataire ne dispose pas de cette prérogative.

Les véhicules non informatisés (ancien système FNI) demandent une étape préalable d’informatisation. Sans cette formalité, l’immatriculation au nom du nouveau propriétaire reste impossible.

Un professionnel agréé peut intervenir comme mandataire pour faciliter la démarche. Cette solution offre une alternative pratique pour les personnes moins familiarisées avec les procédures en ligne.

Astuces et vérifications avant la cession

Une dernière vérification minutieuse avant la transaction vous évitera bien des soucis administratifs. Prenez le temps de contrôler chaque élément essentiel.

Relecture, vérification et correction des informations personnelles

L’exactitude des informations sur votre carte grise est primordiale. Une simple faute d’orthographe peut bloquer toute la procédure.

Vérifiez attentivement l’orthographe du nom et des prénoms. Pour les personnes avec plusieurs prénoms, utilisez FranceConnect qui affiche toutes les informations.

Si vous détectez une erreur, demandez une rectification avant la cession. Connectez-vous via FranceConnect et sélectionnez “Signaler une erreur”.

Votre adresse doit être à jour sur le certificat d’immatriculation. Un déménagement non déclaré empêchera la vente.

Points d’attention concernant l’authenticité des documents

Contrôlez la cohérence entre le numéro d’immatriculation et les données techniques. Toute incohérence doit être résolue.

Relisez attentivement le formulaire rempli avec l’acheteur. Vérifiez la date, l’heure et le kilométrage.

Le kilométrage doit être certifié pour les véhicules neufs. Pour l’occasion, vous pouvez mentionner “non garanti”.

Photographiez tous les documents avant remise à l’acquéreur. Cette précaution vous protège en cas de litige.

Ces vérifications simples assurent une transaction fluide et sécurisée. Ne les négligez pas!

Rendez-vous en préfecture et notifications

Pour certaines situations administratives complexes, un accompagnement physique peut s’avérer nécessaire malgré la dématérialisation des démarches. Heureusement, des solutions pratiques existent pour vous aider.

Des points numériques équipés d’ordinateurs et scanners sont disponibles dans chaque préfecture. Des médiateurs vous assistent si vous rencontrez des difficultés techniques.

Inscription sur rendezvousprefecture.com pour des notifications par email et SMS

Votre rendez-vous en préfecture vous attend ! Inscrivez-vous sur rendezvousprefecture.com et bénéficiez de notifications directes par email et SMS.

Ce service vous alerte dès l’ouverture de nouveaux créneaux. Vous gagnez un temps précieux en évitant les déplacements inutiles.

Organisation et prise de rendez-vous en préfecture

Les maisons France Services accompagnent également les citoyens dans leurs démarches dématérialisées. Elles constituent une alternative accessible pour tous.

Un passage en préfecture n’est généralement pas nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule si tout est fait correctement en ligne. Cependant, certaines exceptions existent.

Ces services garantissent que personne n’est laissé seul face à la dématérialisation. L’immatriculation à votre nom devient ainsi plus accessible.

Conclusion

Pour clôturer cette vente en toute sérénité, quelques points essentiels méritent d’être rappelés. Le vendeur a l’obligation légale d’effectuer la déclaration en ligne dans les 15 jours suivant la transaction.

Cette démarche dématérialisée génère un code de cession unique et un accusé d’enregistrement. Ces documents prouvent officiellement le transfert de propriété.

L’acheteur doit ensuite utiliser ce code pour demander sa nouvelle carte grise. Il dispose d’un délai d’un mois pour finaliser l’immatriculation à son nom.

N’oubliez pas de remettre tous les documents nécessaires et de prévenir votre assurance. Avec ces précautions, votre cession sera sécurisée et réussie.