Article

Pas de réponse de la préfecture ? Que faire si elle reste muette

Quand l’administration reste silencieuse, cela peut vouloir dire que votre demande est acceptée. Si en 2 mois, vous n’avez pas de nouvelles de l’administration, votre demande est généralement bonne. On parle alors de la règle du silence vaut acceptation (SVA).Pourtant, le silence d